Quels sont les taux de TVA en vigueur en France?

 

1. Le taux de TVA à 20% concerne la majorité des ventes de biens et de prestations de services.

 

Le taux de TVA à 10% concerne notemment les travaux d’améliorations des logements.

 

Dans ce cas,seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

 

Le taux est applicable pour les logements achevés depuis plus de 2 ans, fourniture et pose.

 

3. Le taux de TVA à 5,5% concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

 

Exemples:

 

 

    • d’installation de chaudière à condensation,

 

    • d’appareil à régulation de chauffage,

 

    • les travaux d’isolation,

 

    • de poses de fenêtres performantes,

 

    • les travaux de calorifugeage,

 

    • les travaux d’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, etc…).

 

 

A noter que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, qui sont éligibles au crédit d’impôt économies d’énergie, bénéficient d’un taux réduit de TVA. Les travaux dits induits c’est-à-dire indissociables bénéficient également de ce même taux de TVA.

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